Pacte Dutreil : conditions, engagements et nouveautés 2026

L’essentiel

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise, à condition de respecter un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, un engagement individuel de six ans et une fonction de direction. Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel est passé de quatre à six ans et les biens somptuaires détenus par la société sont exclus. Une donation en pleine propriété avant 70 ans divise en plus les droits par deux.

Par Damien Lahmi, ancien banquier et fondateur de Focus & You. Mis à jour le 21 novembre 2026.

Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale en ne payant des droits de donation ou de succession que sur 25 % de leur valeur, grâce à une exonération de 75 %. En contrepartie, les associés s’engagent à conserver les titres pendant au moins deux ans collectivement, puis six ans individuellement, et l’un d’eux doit diriger l’entreprise. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est passé de quatre à six ans et certains biens « somptuaires » détenus par la société sont exclus de l’exonération.

Quel investisseur êtes-vous ?

Répondez à 6 questions, recevez votre parcours personnalisé et réservez votre session stratégique avec Damien Lahmi.

Faire le test (2 minutes)

C’est l’un des outils les plus puissants pour transmettre une entreprise sans la fragiliser. Mais ses conditions sont strictes, et la loi de finances pour 2026 les a durcies. Voici les règles en vigueur, un exemple chiffré et les points de vigilance avant de signer.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil et à quoi sert-il ?

Sans dispositif particulier, transmettre une entreprise à ses enfants peut coûter très cher. Les droits de donation en ligne directe montent jusqu’à 45 % sur la part la plus élevée, et les héritiers n’ont pas toujours les liquidités pour les payer. Certains sont alors contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise.

Le pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du code général des impôts pour les parts et actions de sociétés, répond à ce problème. Il exonère 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou par succession, à condition de respecter des engagements de conservation et de direction. Il s’applique quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, même si la transmission familiale reste le cas le plus fréquent.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du pacte Dutreil ?

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine, notamment immobilier, en sont exclues. Une SCI qui loue des biens ne peut donc pas en bénéficier.

Une holding peut être éligible si elle est animatrice, c’est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe, composé de sociétés exerçant une activité éligible. La frontière entre holding animatrice et holding passive fait l’objet d’un abondant contentieux : elle se prépare avec un avocat. Pour les bases de la structuration, lisez notre article quand créer une holding.

Quels sont les engagements à respecter ?

L’engagement collectif de conservation

Le ou les associés signent un engagement collectif de conserver leurs titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). Il doit être en cours au jour de la transmission.

Deux situations particulières existent. L’engagement est « réputé acquis » lorsque le donateur détient seul, ou avec son conjoint ou partenaire, les seuils requis depuis au moins deux ans et que l’un d’eux dirige la société depuis au moins deux ans. En cas de décès sans pacte en place, les héritiers peuvent aussi signer un engagement collectif dans les six mois qui suivent la transmission.

L’engagement individuel de conservation

Chaque bénéficiaire s’engage ensuite à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cette durée était de quatre ans avant la loi de finances pour 2026. Entre la signature de l’engagement collectif et la fin de l’engagement individuel, il faut donc compter au moins huit ans.

La fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des bénéficiaires, doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission. Selon la forme de la société, il s’agit par exemple du gérant, du président ou du directeur général.

Condition Règle en vigueur
Exonération 75 % de la valeur des titres transmis
Engagement collectif 2 ans minimum, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (non coté)
Engagement individuel 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif (4 ans avant le 21 février 2026)
Fonction de direction Pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission
Biens exclus Biens somptuaires non affectés exclusivement à l’activité depuis au moins 3 ans
Réduction de droits 50 % en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans

Ce qui change avec la loi de finances 2026

L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le pacte Dutreil pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures restent soumises aux anciennes règles. Deux changements dominent.

Un engagement individuel porté à six ans

L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel est la mesure la plus visible. Elle concerne aussi bien les donations que les successions. Pour les familles qui envisageaient de vendre l’entreprise quelques années après la transmission, le calendrier doit être revu.

L’exclusion des biens somptuaires

L’exonération ne s’applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative de certains biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de la société pendant au moins trois ans avant la transmission. Sont visés notamment :

  • les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
  • les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
  • les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection et antiquités ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et alcools ;
  • les logements et résidences non affectés à un usage professionnel.

L’exclusion vise aussi les biens détenus par les sociétés contrôlées, directement ou indirectement. Un appartement acheté par la société et occupé par la famille, ou un véhicule de collection inscrit au bilan, réduit désormais l’avantage fiscal. En revanche, le taux d’exonération de 75 % n’a pas été modifié.

Exemple chiffré : une donation avec et sans pacte Dutreil

Exemple de calcul : un chef d’entreprise de 65 ans donne en pleine propriété à ses deux enfants la totalité des titres de sa société, évalués à 2 000 000 €. Il n’a fait aucune donation dans les quinze dernières années. Les calculs utilisent le barème des droits en ligne directe et l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, hors frais d’acte.

Étape (par enfant) Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil
Valeur reçue 1 000 000 € 1 000 000 €
Part taxable après exonération de 75 % 1 000 000 € 250 000 €
Après abattement de 100 000 € 900 000 € 150 000 €
Droits selon le barème 212 961,95 € 28 194,35 €
Réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) Non applicable 14 097,18 €
Droits à payer par enfant 212 961,95 € 14 097,18 €

Pour les deux enfants, les droits passent d’environ 425 924 € à environ 28 194 €. L’écart montre pourquoi le pacte Dutreil est au cœur de la plupart des transmissions d’entreprises familiales.

Prenons maintenant le même exemple simplifié en supposant que la société détient un logement occupé par la famille, représentant 10 % de son actif. L’exonération ne porte plus que sur 90 % de la valeur : la part taxable totale passe de 500 000 € à 650 000 €, soit 325 000 € par enfant. Après abattement, application du barème puis réduction de 50 %, les droits atteignent environ 21 597 € par enfant au lieu de 14 097 €. Le calcul exact dépend de la composition réelle de l’actif et doit être fait avec votre notaire.

Quels sont les pièges à éviter ?

  • Signer trop tard. Hors engagement réputé acquis ou post mortem, l’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission. Il se signe donc en amont.
  • Sous-estimer la durée. Avec six ans d’engagement individuel, vendre l’entreprise peu après la transmission fait perdre l’exonération, sauf cas prévus par les textes.
  • Laisser des biens personnels dans la société. Résidence secondaire, véhicule de prestige ou cave à vin au bilan réduisent désormais l’avantage. Un audit de l’actif s’impose avant la transmission.
  • Négliger la fonction de direction. Un départ anticipé du dirigeant dans les trois ans qui suivent la transmission peut remettre en cause l’exonération.
  • Oublier la formalisation. Les engagements doivent être écrits et enregistrés pour être opposables à l’administration. Gardez les preuves du respect des conditions pendant toute la durée.
  • Raisonner sans vue d’ensemble. Équilibre entre enfants repreneurs et non repreneurs, trésorerie de la société, retraite du dirigeant : la transmission doit s’inscrire dans une stratégie globale.

Comment préparer une transmission avec un pacte Dutreil ?

Une transmission réussie se prépare plusieurs années à l’avance. Les étapes habituelles sont les suivantes :

  1. Évaluer la société de façon argumentée, car la valeur retenue sert de base aux droits.
  2. Auditer l’actif pour identifier les biens exclus et, si besoin, les sortir de la société.
  3. Vérifier l’éligibilité de l’activité et, en présence d’une holding, son caractère animateur.
  4. Signer l’engagement collectif au moins deux ans avant la transmission, sauf engagement réputé acquis.
  5. Choisir entre donation en pleine propriété, avant 70 ans pour profiter de la réduction de 50 %, et donation en démembrement selon vos objectifs.
  6. Organiser l’équité entre les enfants, notamment ceux qui ne reprennent pas l’entreprise.

Notre guide donation ou succession rappelle les règles générales de transmission, et notre article sur les frais de donation explique qui les supporte. Si vous envisagez plutôt de vendre, comparez avec le mécanisme de l’apport-cession 150-0 B ter.

Pour faire un premier point avant de préparer la transmission de votre entreprise, commencez par le quiz investisseur, puis échangez avec Damien lors d’une session stratégique. Si votre dossier le justifie, l’étape suivante peut être un plan de transmission construit avec Focus Wealth Office, le cabinet de gestion de patrimoine cofondé par Damien Lahmi, en lien avec votre notaire et votre avocat. Le budget 2027 étant en discussion au Parlement, vérifiez aussi qu’aucune nouvelle modification n’a été votée avant de signer.

Pacte Dutreil 2026 : ce qu’il faut retenir

Le pacte Dutreil reste un levier majeur : 75 % d’exonération et, pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction de moitié des droits. La loi de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel à six ans et exclu les biens somptuaires de l’exonération pour les transmissions depuis le 21 février 2026. Plus que jamais, l’anticipation et la qualité du dossier font la différence.

Sources et mises à jour

  • economie.gouv.fr, « Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises », page du 20 février 2026, economie.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, conditions de l’exonération partielle des titres de sociétés, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, réduction de droits pour les donations, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • economie.gouv.fr, « Comment faire une donation ? », barème des droits en ligne directe, page du 1er avril 2026, economie.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • Legifiscal, « Le recentrage du pacte Dutreil commenté au BOFiP » (actualité BOFiP du 10 août 2026), legifiscal.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • Kohen Avocats, « Pacte Dutreil 2026 : conservation portée à six ans et biens somptuaires exclus », 12 septembre 2026, kohenavocats.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • Rozant & Cohen, « Pacte Dutreil et loi de finances 2026 », rozant-cohen.com, consulté le 4 octobre 2026.

Informations vérifiées le 4 octobre 2026. Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Par où commencer ?

Six questions pour situer votre profil d’investisseur et recevoir un plan adapté à votre situation.

Faire le quiz investisseur

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

C'est un dispositif fiscal qui exonère 75 % de la valeur des titres d'une société transmis par donation ou par succession. Les droits ne sont donc calculés que sur 25 % de la valeur, après les abattements habituels. En contrepartie, les associés et les bénéficiaires doivent respecter des engagements de conservation des titres et de direction de l'entreprise.

Quelle est la durée des engagements du pacte Dutreil en 2026 ?

L'engagement collectif dure au moins deux ans et doit être en cours au jour de la transmission. L'engagement individuel dure désormais six ans à compter de la fin de l'engagement collectif, contre quatre ans avant la loi de finances pour 2026. Cette nouvelle durée s'applique aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.

Quels biens sont exclus du pacte Dutreil depuis 2026 ?

L'exonération ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative de biens somptuaires non affectés exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans. Sont notamment visés les logements non professionnels, les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux et objets d'art, les chevaux de course, les vins et alcools et les biens de chasse ou de pêche.

Le taux d'exonération de 75 % a-t-il changé ?

Non. La loi de finances pour 2026 a conservé le taux d'exonération de 75 %. Elle a en revanche allongé l'engagement individuel de conservation et exclu certains actifs de l'assiette exonérée. Le budget 2027 étant en discussion, vérifiez les règles en vigueur au moment de la transmission.

Quelles sociétés peuvent bénéficier du pacte Dutreil ?

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding animatrice de son groupe peut être éligible. Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine, comme une SCI qui loue des biens, sont exclues.

Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec une réduction de droits ?

Oui. Pour une donation en pleine propriété de titres bénéficiant du pacte Dutreil, les droits sont réduits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction s'applique après l'exonération de 75 %, l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le calcul selon le barème.

Structurer votre patrimoine

Fiscalité, transmission, cession, placements : Focus Wealth Office, multi-family office, traite votre patrimoine dans son ensemble.

Découvrir Focus Wealth Office

Notre newsletter

COMMENT CREER SA LIBERTE FINANCIERE GRÂCE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF RENTABLE & SÉCURISÉ EN 2024 MÊME QUAND ON N'Y CONNAIT RIEN !

Défiler vers le haut

Vous souhaitez recevoir la Checklist GRATUITE pour trouver votre prochain bien rentable sans perdre de temps et d’argent ?

Inscrivez-vous

Nous respectons les règles RGDP, vos informations ne seront jamais partagées à un tiers