Apport-cession (150-0 B ter) : les règles après la loi de finances 2026

L’essentiel

L'apport-cession permet de reporter l'impôt sur la plus-value en apportant ses titres à une holding que l'on contrôle avant la vente. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, si la holding vend dans les trois ans de l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix en trois ans dans des activités économiques éligibles et conserver ces investissements cinq ans. L'immobilier locatif et les placements financiers sont exclus. C'est un report, pas une exonération.

Par Damien Lahmi, ancien banquier et fondateur de Focus & You. Mis à jour le 15 novembre 2026.

Le régime de l’apport cession 150-0 B ter permet de reporter l’impôt sur la plus-value lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, avant que cette holding ne les revende. Depuis la loi de finances pour 2026, si la holding cède les titres dans les trois ans qui suivent l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans un délai de trois ans, dans des activités économiques éligibles, et conserver ces investissements au moins cinq ans. Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026.

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L’apport-cession reste l’un des outils les plus utilisés par les chefs d’entreprise qui préparent la vente de leur société. Mais la réforme a resserré le dispositif : plus de réinvestissement, plus longtemps, dans un champ d’activités plus étroit. Voici comment il fonctionne aujourd’hui, avec un exemple chiffré et les erreurs qui coûtent le plus cher.

Comment fonctionne l’apport-cession, en pratique ?

Le mécanisme se déroule en trois temps. D’abord, vous apportez les titres de votre société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, que vous contrôlez. En échange, vous recevez des titres de cette holding. La plus-value d’apport est calculée à ce moment-là, puis placée automatiquement en report d’imposition si les conditions sont réunies.

Ensuite, la holding vend les titres apportés à l’acquéreur. Comme elle les a reçus à leur valeur du jour de l’apport, elle ne réalise en général pas ou peu de plus-value si la vente intervient peu de temps après. Si elle revend plus cher que la valeur d’apport, la différence est imposée chez elle, selon les règles de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le prix de vente reste dans la holding. C’est tout l’intérêt du dispositif : vous disposez du capital pour réinvestir, sans avoir payé immédiatement l’impôt sur la plus-value personnelle. Attention, il s’agit d’un report et non d’une exonération : l’impôt reste dû si un événement met fin au report.

Report ou sursis : ne pas confondre

Le report de l’article 150-0 B ter s’applique lorsque la société qui reçoit l’apport est contrôlée par l’apporteur. Si ce n’est pas le cas, c’est en principe le sursis d’imposition de l’article 150-0 B qui s’applique, avec une logique différente. Le choix de la structure et la répartition du capital de la holding ne sont donc pas des détails.

Que signifie « contrôler » la holding ?

Le contrôle s’apprécie selon les critères prévus par le texte : détenir la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices (en tenant compte, dans certains cas, du groupe familial), être présumé en contrôle à partir d’un tiers des droits lorsque aucun autre associé ne détient davantage, ou disposer en fait du pouvoir de décision. Ce point se vérifie avec votre avocat avant l’apport, pas après.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi de finances 2026 ?

L’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 150-0 B ter du code général des impôts. L’administration a commenté ces changements au BOFiP le 10 août 2026. Voici l’essentiel :

Règle Avant la réforme Cessions depuis le 21 février 2026
Seuil de réinvestissement 60 % du produit de cession 70 % du produit de cession
Délai pour réinvestir 2 ans 3 ans
Conservation des investissements directs 1 an 5 ans
Activités éligibles Champ plus large Champ resserré (voir ci-dessous)
Conservation par le donataire en cas de donation 5 ans (10 ans en cas d’investissement via des fonds) 6 ans (11 ans en cas d’investissement via des fonds)

Ce qui ne change pas : l’obligation de réinvestir ne concerne que les cessions réalisées par la holding dans les trois ans qui suivent l’apport. Si la holding vend plus de trois ans après, aucune obligation de réinvestissement ne s’applique pour maintenir le report. Anticiper l’apport longtemps avant la vente reste donc la meilleure façon de garder de la liberté.

Quels réinvestissements sont éligibles depuis 2026 ?

Le BOFiP retient quatre façons de réinvestir le produit de cession :

  • Financer des moyens permanents d’exploitation : par exemple l’acquisition de biens nécessaires à l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole d’une société.
  • Acquérir le contrôle d’une ou plusieurs sociétés : le rachat d’une PME est le cas typique, à condition que l’opération confère le contrôle de chaque société acquise.
  • Souscrire en numéraire au capital d’une ou plusieurs sociétés éligibles, lors de leur création ou d’une augmentation de capital.
  • Souscrire des parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP ou SCR) qui respectent un quota d’investissement d’au moins 75 % en titres éligibles.

À l’inverse, le BOFiP exclut notamment les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières. Concrètement, acheter des appartements à louer ou loger des placements financiers dans la holding ne permet pas de remplir l’obligation de réinvestissement.

Cela ne veut pas dire que la holding ne peut rien faire d’autre. La part non soumise à l’obligation (jusqu’à 30 % du prix de cession) reste libre d’emploi. Pour comprendre plus largement l’intérêt d’une société holding, lisez notre article quand créer une holding.

Exemple chiffré : un apport-cession pas à pas

Exemple de calcul, avec des hypothèses simplifiées : un dirigeant a souscrit les titres de sa société pour 50 000 €. Un acquéreur lui propose 2 000 000 €. Il apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, puis la holding vend les titres 18 mois plus tard, au prix de 2 000 000 €.

Étape Ce qui se passe Montant
1. Apport des titres à la holding Plus-value d’apport placée en report (2 000 000 € moins 50 000 €) 1 950 000 €
2. Cession par la holding Prix encaissé par la holding, sans plus-value à son niveau (prix égal à la valeur d’apport) 2 000 000 €
3. Réinvestissement obligatoire Cession dans les 3 ans de l’apport : au moins 70 % à réinvestir dans les 3 ans, puis à conserver 5 ans 1 400 000 €
4. Solde libre d’emploi Reste disponible dans la holding pour d’autres placements 600 000 €

À titre de comparaison, si le dirigeant avait vendu ses titres en direct, la plus-value de 1 950 000 € aurait été soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026), soit 612 300 €. Il lui serait resté 1 387 700 € avant éventuelles contributions sur les hauts revenus. Avec l’apport-cession, les 2 000 000 € restent investis dans la holding, mais l’impôt sur les 1 950 000 € de plus-value n’est pas effacé : il reste en attente tant que le report dure.

Ce calcul ne tient compte ni des frais de l’opération, ni d’une éventuelle option pour le barème progressif, ni de la contribution exceptionnelle et de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui peuvent s’appliquer l’année d’une vente directe. Chaque situation doit être chiffrée précisément.

Quand le report d’imposition prend-il fin ?

Le report n’est pas éternel. Il prend fin, et la plus-value devient imposable, notamment dans les situations suivantes :

  • la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la holding que vous avez reçus en échange de l’apport ;
  • le non-respect de l’obligation de réinvestissement : moins de 70 % réinvestis, hors délai ou dans des activités non éligibles ;
  • la revente des investissements réalisés avant la fin du délai de conservation de cinq ans.

Deux événements suivent une logique différente. En cas de donation des titres de la holding, le report peut être transmis au donataire si celui-ci contrôle la holding. S’il conserve les titres au moins six ans (onze ans dans le cas d’un réinvestissement via des fonds), la plus-value en report n’est en principe plus imposable. Les droits de donation restent dus sur la valeur transmise : notre guide donation ou succession en rappelle les règles.

En cas de décès de l’apporteur, la plus-value en report est en principe définitivement effacée, pour l’impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux. Les droits de succession restent dus sur la valeur des titres de la holding.

Attention, projet de loi de finances pour 2027. L’article 5 du projet, déposé le 1er octobre 2026 et non voté à ce jour, prévoit que la donation ou la transmission par décès des titres reçus lors de l’apport mette fin au report et rende l’impôt immédiatement exigible, au lieu de l’effacer. Un paiement fractionné sur cinq ans serait possible pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus immédiatement. La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 : avant toute donation de titres de holding, attendez le texte définitif et faites chiffrer les deux hypothèses.

Les erreurs à éviter avec un apport-cession

  • Agir trop tard. L’apport doit être réalisé avant la vente. Un montage précipité, une fois la cession pratiquement actée, expose à une remise en cause par l’administration.
  • Confondre report et exonération. L’impôt reste dû tant que le report n’est pas purgé. Sortir l’argent de la holding pour un usage personnel déclenche la fiscalité.
  • Prévoir un réinvestissement immobilier locatif. Les activités immobilières et la gestion de son propre patrimoine sont exclues. Le projet de réinvestissement doit être construit avant la vente, pas dans l’urgence de la troisième année.
  • Oublier la durée de conservation de cinq ans. Revendre trop tôt un investissement réalisé en remploi peut faire tomber le report.
  • Négliger le suivi. La plus-value en report doit être suivie chaque année sur le plan déclaratif, et chaque réinvestissement documenté.
  • Raisonner sans vision globale. Rémunération future, trésorerie personnelle, transmission, retraite : l’apport-cession s’inscrit dans une stratégie de gestion de patrimoine complète.

L’apport-cession est-il encore intéressant en 2026 ?

Oui, pour les dirigeants qui veulent continuer à entreprendre : racheter une autre société, financer de nouveaux projets ou investir dans le capital-investissement. Le report leur permet de réinvestir un capital plus important que s’ils avaient vendu en direct et payé l’impôt.

Il est moins adapté à ceux qui souhaitent surtout placer leur capital en immobilier locatif ou en placements financiers dans les trois ans qui suivent l’apport. Dans ce cas, une vente directe, ou un apport réalisé plus de trois ans avant la cession, peut être plus cohérent. La bonne réponse dépend de votre horizon, de vos projets et de votre besoin de revenus.

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Ce qu’il faut retenir sur le 150-0 B ter

L’apport-cession permet toujours de différer l’impôt sur la plus-value de cession, mais il est devenu plus exigeant depuis le 21 février 2026 : 70 % à réinvestir en trois ans, des investissements à garder cinq ans et un champ d’activités recentré sur l’économie productive. Le dispositif récompense l’anticipation. Plus l’apport intervient tôt et plus le projet de réinvestissement est clair, plus il est sécurisé.

Sources et mises à jour

  • BOFiP, actualité ACTU-2026-00099 du 10 août 2026, aménagements de l’article 150-0 B ter (loi n° 2026-103, art. 11), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, version du 27 août 2026, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • La finance pour tous, « CSG : un taux à double vitesse pour 2026 », lafinancepourtous.com, consulté le 4 octobre 2026.
  • Kohen Avocats, « Apport-cession 150-0 B ter en 2026 », kohenavocats.fr, consulté le 4 octobre 2026.
  • Hagnéré Patrimoine, guides « Article 150-0 B ter : réinvestir 70 % » et « Donation de titres en report », mis à jour en juillet 2026, hagnere-patrimoine.fr, consulté le 4 octobre 2026.

Informations vérifiées le 4 octobre 2026. Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter ?

C'est un mécanisme qui permet de reporter l'imposition de la plus-value lorsqu'un associé apporte ses titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle. La holding peut ensuite vendre les titres et conserver le prix pour réinvestir. L'impôt sur la plus-value n'est pas supprimé : il reste en report jusqu'à un événement qui y met fin.

Quel pourcentage faut-il réinvestir depuis la loi de finances 2026 ?

Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant. Cette obligation ne s'applique que si la holding vend les titres dans les trois ans qui suivent l'apport.

Quel est le délai pour réinvestir et combien de temps conserver ?

Le délai de réinvestissement est désormais de trois ans à compter de la cession, contre deux ans auparavant. Les biens ou titres acquis en remploi direct doivent être conservés au moins cinq ans, contre un an auparavant. Ces règles résultent de l'article 11 de la loi de finances pour 2026, commenté au BOFiP le 10 août 2026.

Peut-on réinvestir dans l'immobilier locatif avec un apport-cession ?

Non, pas au titre de l'obligation de réinvestissement. Le BOFiP exclut notamment les activités immobilières, la construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location, la gestion de son propre patrimoine et les activités financières. La part non soumise à l'obligation, soit jusqu'à 30 % du prix, reste libre d'emploi.

Que devient la plus-value en report en cas de donation ou de décès ?

En l'état du droit, si le donataire contrôle la holding et conserve les titres au moins six ans, ou onze ans en cas de réinvestissement via des fonds, la plus-value en report n'est en principe plus imposable, et elle est en principe effacée au décès de l'apporteur. Le projet de loi de finances pour 2027, non voté, prévoit au contraire de rendre l'impôt immédiatement exigible en cas de donation ou de décès, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Les droits de donation ou de succession restent dus dans tous les cas.

Quand faut-il mettre en place un apport-cession ?

Avant la vente, et idéalement le plus tôt possible. Un apport réalisé plus de trois ans avant la cession libère la holding de toute obligation de réinvestissement. Un montage réalisé dans l'urgence, une fois la vente pratiquement actée, est plus risqué et doit être étudié avec un avocat fiscaliste et un conseiller patrimonial.

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