Pourquoi tu dois absolument signer ta promesse en nom propre ?
Si vous prévoyez d'acheter en société, signez la promesse de vente en nom propre, avec une clause de substitution. En tant que personne physique, vous bénéficiez de la condition suspensive d'obtention de prêt, qui permet de vous retirer sans pénalité si le financement est refusé. La clause de substitution permet ensuite à votre SCI de signer l'acte définitif. Attention : le dossier bancaire doit être monté au nom de la structure qui achètera réellement le bien.
Vous projetez d’acheter en société ? Alors, il ne faut pas signer la promesse en société. Il faut la signer en nom propre. Une personne physique est davantage protégée qu’une personne morale.
Pour la condition suspensive.
En tant que personne physique vous aurez une clause obligatoire. Elle sera indiquée dans la promesse ou le compromis de vente. Elle vous sera utile si vous n’arrivez pas à avoir votre offre de prêt. Cela sous les conditions indiquées sur le compromis. Alors vous pourrez vous retirer sans payer de pénalités.
La condition suspensive n’est pas facile à faire sauter.
Il faut faire un écrit chez le notaire pour l’annuler de manière officielle. Donc, faites attention avant de verrouiller votre clause. En effet, vous risquez d’avoir des soucis par la suite.
En investissant en SCI, vous ne serez pas protégé par cette condition suspensive. C’est-à-dire que vous pourrez la rajouter. Par contre, elle ne sera pas automatiquement indiquée. Du coup, ça pourrait être une négociation à faire avec le vendeur.
Signer en nom propre si vous êtes seul, en indivision si vous êtes nombreux.
Et si ensuite vous voulez acheter en SCI ?
Il n’y a aucun souci par rapport à cela. Vous allez d’abord acheter en nom propre, par exemple. Mais ensuite, n’importe qui pourra faire l’acte final. A ce moment-là, l’objectif est que ce soit votre SCI qui achète le bien au niveau de l’acte final.
Toujours acheter avec cette clause de substitution. Mais, si vous voulez commencer en nom propre ?
Si vous achetez sans clause de substitution vous serez bloqué. Mettons que vous achetez en nom propre avec une clause de substitution. Alors vous pourriez potentiellement vous associer.
Ce n’est pas obligatoire, mais ça vous donne des possibilités.
Nous sommes dans le business immobilier. Le plus important est d’avoir le maximum de possibilités. C’est-à-dire, pouvoir saisir une opportunité. En ce sens, acheter en personne physique avec une clause de substitution, vous permet de saisir n’importe quelle opportunité. Vous pourriez en avoir durant les quatre mois de démarches à faire pour le notaire.
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Votre démarche principale à vous, sera de trouver un financement.
N’essayez pas de signer un compromis en nom propre, si vous pensez acheter en SCI ensuite. Il ne faut pas rouler sa banque. Cela ne marchera pas. Vous devez faire votre dossier bancaire avec une forme juridique qui correspond à l’acte de vente. Votre accord de prêt ne sera pas valable au moment de l’appel de fonds. Quand le notaire va demander des fonds à la banque ça ne va pas marcher. Ce sera non négociable et il faudra recommencer tout le dossier.
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Faire le quiz investisseurQuestions fréquentes
Pourquoi signer une promesse de vente en nom propre ?
Parce qu'une personne physique bénéficie automatiquement de la condition suspensive d'obtention de prêt : si la banque refuse le financement dans les conditions prévues, vous pouvez vous retirer sans payer de pénalités.
Une SCI bénéficie-t-elle de la condition suspensive de prêt ?
Pas automatiquement. Elle peut être ajoutée à la promesse, mais cela devient un point de négociation avec le vendeur.
Qu'est-ce que la clause de substitution ?
Une clause qui permet de faire acheter le bien, au moment de l'acte définitif, par une autre personne, par exemple votre SCI. Elle vous laisse la liberté de choisir la structure d'achat ou de vous associer.
Peut-on signer en nom propre puis acheter en SCI ?
Oui, grâce à la clause de substitution. Mais le prêt doit être demandé au nom de la SCI : un accord bancaire obtenu en nom propre ne sera pas valable pour une acquisition par la société.
Que faire si l'on achète à plusieurs ?
Signer la promesse en indivision avec les autres acquéreurs, puis utiliser la clause de substitution si une société doit finalement acquérir le bien.
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