Comment être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises en SCI en 2022 ?

En France, toute société doit s’affranchir de différents impôts. La Cotisation Foncière des Entreprises en fait partie. Il en est de même pour les SCI (Société Civile Immobilière). La CFE représente un impôt communal sur les biens soumis à la taxe foncière. Mais il existe des moyens légaux d’être exonéré de la CFE. Si vous créez une SCI ou que vous avez l’intention de le faire, nous vous disons tout sur cet impôt, ses méthodes de calculs et les cas d’exonération.

Cotisation foncière des entreprises

Que représente la Cotisation Foncière des Entreprises pour une SCI ?

CFE : Un impôt local

La Cotisation Foncière des Entreprises en France représente un impôt local lié à des biens soumis à la taxe foncière. Cet impôt a été créé afin de contribuer à la croissance économique territoriale. Lorsqu’un bien immobilier est détenu par une SCI, cette dernière doit s’acquitter de la CFE. Elle est en place en France depuis 2010 avec la création de la loi finance. Sa mise en œuvre est enregistrée depuis 2011.

Une cotisation pour les entreprises avec une activité non salariée

Le paiement de la CFE est soumis à toutes les sociétés qui exercent une activité non salariée. Ceci s’applique à toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et son régime fiscale d’imposition. Les SCI entrent ainsi dans cette catégorie puisqu’il n’y a pas de lien d’activité salarié.

L’entreprise doit disposer elle-même du bien immobilier ?

Toutes les SCI ne sont pas concernées. Pour être redevable de la CFE, la SCI doit disposer elle-même des biens immobiliers. S’il s’agit d’un local commercial, de bureaux ou d’autres biens dont la SCI en dispose directement, alors elle sera concernée par la CFE. En revanche, si la SCI a décidé d’acheter un bien dans le but de le mettre en location à une tiers personne ou à une entreprise, alors elle ne sera pas soumise à la cotisation foncière des entreprises dans certains cas.

Mais attention, une SCI qui loue des locaux, des bureaux ou tout autre bien immobilier lui rapportant des revenus locatifs supérieurs à 100 000 € par an devra tout de même s’acquitter de la CFE. Nous parlerons des cas d’exonération un peu plus bas dans cet article.

Comment calcule-t-on la CFE d’une entreprise ?

Lorsqu’une SCI veut effectuer le calcul du montant de la CFE, elle doit se rapporter à deux critères. Pour ce calcul, nous prendrons en compte la base d’imposition et le taux CFE.

La base d’imposition

Ce montant correspond à la valeur locative des biens immobiliers détenus par la SCI en question. Pour savoir quels biens prendre en compte, vous devez vous référer aux biens utilisés pendant la période de référence, à savoir l’année N-2. Pour calculer votre CFE 2022, vous devrez ainsi vous reporter à votre base d’imposition de 2020.

Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises

Ce taux est fixé par le Conseil Municipal de chaque commune. Ainsi la taxe CFE ne sera pas la même dans toutes les communes. Si votre SCI possède des biens dans différentes communes, vous devrez alors vérifier le taux de chaque commune. Il peut être différent mais ne dépassera jamais le double de la moyenne nationale.

Comment effectuer ce calcul ?

TAUX CFE X Base d’imposition (Valeur locative des biens immobiliers)

Les cas d’exonération de la CFE pour une SCI

Oui, il existe des cas particuliers pour lesquels une SCI peut être exonérée de la Cotisation Foncière des Entreprises. Mais attention, la déclaration devra quand même se faire chaque année.

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises

– Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5000 € par an.

– La première année d’existence de la SCI en remplissant une déclaration initiale d’activité. Vous pourrez la trouver ici.

– Si les locaux ne sont pas utilisés directement par la SCI. Par exemple, dans le cadre d’un investissement locatif, la SCI ne dispose pas des locaux. Pour être totalement exonéré de la CFE, les montants des loyers perçus par la SCI ne doivent pas dépasser 100 000 € par an.

Exonération partielle de la cotisation foncière des entreprises

– La deuxième année de la création de la SCI, la base d’imposition sera réduite de 50%.

– Une baisse de 50% pour les locaux industriels.

– Les entreprises avec des activités saisonnières pourront diminuer leur CFE en proportion du temps d’inactivité. C’est le cas pour les restaurants, les plagistes, les activités en montagnes, etc…

– Une baisse qui peut aller de -25% à -75% pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés.

– Les entreprises implantées en Corse bénéficient d’un abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes.

Dans tous les cas, la déclaration DFE devra être remplie la première année même si vous pensez que votre SCI sera exonérée. Les années suivantes, la valeur locatives de vos biens sera calculée par l’administration fiscale.

Si vous être en train de créer votre SCI, consultez notre article.