Pourquoi et comment créer une SCI familiale
La question de la SCI familiale se pose régulièrement lorsque des investisseurs souhaitent acheter en famille. Avant de se lancer dans un tel projet, il faut en comprendre ses atouts et ses inconvénients. Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ? Comment mettre en place ce statut ? Quels sont les inconvénients que l’on peut rencontrer ?
Rappel de la définition d’une SCI
Il s’agit d’une structure juridique dotée de personnalités morales. Cela permet à un groupement de personnes de s’unir pour acheter un ou plusieurs biens immobiliers en vue d’en tirer profit.
La SCI représente un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de se partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle est également vue comme une personne morale qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt commun de ses associés.
En résumé, c’est une activité civile. Elle n’a donc pas vocation à être commerciale donc à générer des richesses. Elle a pour objet soit la construction, soit l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à disposition gratuite des associés. Dans une SCI familiale, les associés appartiennent à une même famille.
Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?
La gestion du bien immobilier par un gérant de la SCI familiale
La SCI familiale permet de mettre en place la gestion d’un patrimoine familiale. Cela représente un bel avantage pour les associés qui constituent la SCI. La gestion permet ainsi d’éviter les conflits familiaux puisque le gérant a un pouvoir décisionnaire.
La succession du patrimoine protégée par la SCI familiale
La dislocation du patrimoine est évitée grâce à la protection de ce statut. En effet, le patrimoine reste entier et ne peut être divisé entre les associés. En cas de décès d’un parent, et dans le cadre où les enfants fassent partie de la SCI familiale, les héritiers ne peuvent gérer chacun de leur côté la succession. L’entièreté du patrimoine hérité est ainsi préservé.
Un avantage fiscal non négligeable
La SCI n’est pas imposée à l’IS mais à l’IR. Ainsi, ce sont les associés qui supportent l’imposition sur le revenu à hauteur des parts respectives qu’ils ont mis dans la SCI familiale. Les associés sont des personnes physiques et non des personnes morales. Enfin, la SCI n’est pas soumise à la TVA la plupart du temps. Il n’y a que deux exceptions : la location d’un emplacement de stationnement (place de parking, box, etc…) et la location nue de locaux commerciaux (industrie, bureau).
Quels sont les inconvénients que l’on peut rencontrer ?
Pour contrebalancer l’ensemble des avantages de la SCI familiale, il est indéniable de se pencher sur les éventuels inconvénients qu’elle peut apporter.
Une société civile qui n’est pas commerciale
La SCI familiale n’a pas le pouvoir de réaliser des activités commerciales. Elle ne peut ainsi tirer aucun bénéfice d’une activité commerciale puisqu’il s’agit d’une société civile.
Une comptabilité qui doit être claire et suivie
La comptabilité d’une SCI familiale doit être structurée et réalisée par un expert. Son suivi se veut régulier afin d’éviter tout problème à la fin de l’année au moment de la clôture des comptes.
Comment mettre en place le statut de SCI familiale ?
La SCI familiale doit être mise en place par des experts juridiques. Afin d’optimiser la réalisation des statuts de la SCI que vous souhaitez créer, nous recommandons de se référer à un avocat fiscaliste. En effet, ce dernier vous accompagnera dans l’ensemble des démarches suivantes :
La SCI familiale doit être mise en place par des experts juridiques. Afin d’optimiser la réalisation des statuts de la SCI que vous souhaitez créer, nous recommandons de se référer à un avocat fiscaliste. En effet, ce dernier vous accompagnera dans l’ensemble des démarches suivantes :
- La rédaction des statuts de la SCI
- L’enregistrement des statuts au centre des impôts
- La publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
- L’immatriculation de la société pour sa mise en place
- L’inscription de la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Cette action sera menée par le tribunal de commerce une fois les démarches précédentes effectuées à l’aide d’un avocat.
Une fois que ces démarches seront réalisées, la SCI familiale disposera de son KBIS et pourra ainsi commencer son activité.
La SCI familiale offre de nombreux atouts pour les investisseurs qui souhaitent acquérir des biens immobiliers alors qu’ils appartiennent à la même famille. La protection du patrimoine et les bénéfices fiscaux en sont les principaux avantages. Il ne faut certes pas négliger le suivi de la SCI familiale et ne pas la laisser voguer sans repère. Une fois votre décision prise pour sa création, faites vous accompagner d’un avocat fiscaliste qui saura vous aiguiller dans vos démarches.
