Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FOCUS & YOU et excluent l’application de toute autre disposition. FOCUS & YOU se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. FOCUS & YOU développe, propose et dispense des formations des formations à distance (FOAD). Ces formations sont dispensées aux professionnels, aux particuliers en reconversion professionnelle et demandeurs d’emploi. 

Depuis le 10/07/2019, les formations FOCUS & YOU sont reconnues par l’administration fiscale comme étant des formations continues. A ce titre, toutes les actions de formations FOCUS & YOU sont exonérées de TVA. Les tarifs sont donc exprimés en net de TVA. 

Article 2. Modalités d’inscription 

L’achat d’une formation 100% à distance peut se faire sur la e-boutique FOCUS & YOU (https://www.focusandyou.fr/formations-focus-you). Un bulletin d’inscription est à renvoyer uniquement lorsque l’acheteur est différent de l’utilisateur final. La transmission du bulletin signé implique l’adhésion complète du stagiaire au règlement intérieur et/ou aux présentes CGV. Pour les formations à distance, les inscriptions peuvent se faire jusqu’à 3 semaines au plus tard avant le début des cycles longs. Passé ce délai, FOCUS & YOU étudiera au cas par cas les demandes d’inscription, mais ne pourra garantir alors les conditions optimales de réalisation de la formation. Concernant le paiement, le client doit faire parvenir à FOCUS & YOU : – Le montant correspondant au montant net de TVA de l’inscription si le client règle directement. – Ou l’accord de l’organisme gérant le budget formation du client, si cet organisme accepte la prise en charge de la formation du client, qu’elle soit totale ou partielle. Cet accord de prise en charge doit parvenir à FOCUS & YOU avant le démarrage de la session de formation pour laquelle le client est inscrit, accompagné, en cas de prise en charge partielle, d’un chèque réglant le solde dû. Le client se doit de vérifier auprès de l’organisme en question qu’il a une parfaite connaissance de toutes les données fournies sur l’inscription et que les fonds sont disponibles. En contrepartie du versement reçu, FOCUS & YOU s’engage à réaliser la ou les action(s) prévue(s) dans le cadre de la présente convention et à fournir les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. FOCUS & YOU pourra, en accord avec le client, confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance. 

Article 3. Convocation 

Dans le cas d’une formation à distance, un courrier sera envoyé au client par mail. Ce courrier notifiera le lien pour accéder à la plateforme ainsi que les codes d’accès pour chaque stagiaire. La durée de validité de cet accès sera également spécifiée. 

Article 4. Report – Annulation d’inscription – Chèque de Garantie- Client 

L’entreprise (le client) conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires aux sessions de formation. Ces demandes de report ou d’annulation ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de trois semaines ouvrées avant le début d’un cycle « métier » ou plus de 15 jours ouvrés concernant toutes les autres sessions, sauf cas de force majeure validé par FOCUS & YOU. Le justificatif est à produire dans les 5 jours ouvrés suivant le 1er jour d’absence Passé ce délai, FOCUS & YOU facturera le montant intégral de la formation. Toute session commencée est due en totalité. Dans le cas de prise en charge, FOCUS & YOU facturera le montant de la session démarrée au stagiaire lui-même. Si le stagiaire décide d’arrêter la formation en cours, il sera également redevable de la somme non payée par son OPCO. FOCUS & YOU vous facturera le montant dû. Afin de garantir une place au sein des sessions de formation, FOCUS & YOU demandera au client financé par un organisme tiers de fournir un chèque de garantie (même en cas d’accord de prise en charge) : – 2297 € pour le cycle « Devenez gestionnaire en immobilier locatif » 

Article 5. Report – Annulation de session de formation – FOCUS & YOU 

FOCUS & YOU se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou si le quota minimum de stagiaires n’est pas atteint, et en informe alors l’entreprise ou le stagiaire concerné dans les plus brefs délais. FOCUS & YOU peut annuler un cycle de formation pour les raisons précédemment énoncées. 

Article 6. Tarifs et contenus 

Les prix des formations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation,   Les prix sont exprimés en Euros et nets de TVA. Ils sont valables en France métropolitaine. Pour les formations 100 % à distance, le client a la possibilité de télécharger le support de formation gratuitement en se connectant avec ses identifiants sur la plateforme de formation (https://formation.focusandyou.fr/dashboard/fr/login). Les tarifs, contenus et durées de nos formations sont susceptibles d’être modifiés selon l’évolution de la réglementation et l’évolution du marché. FOCUS & YOU se réserve le droit d’adapter son offre à tout moment. Par conséquent, une régularisation administrative sera demandée conformément à ces éventuelles évolutions. 

Article 7. Conditions de paiement 

Les règlements sont exigibles à la commande si le client règle directement ; tout règlement non perçu à la date limite indiquée sur le bulletin d’inscription annulera l’inscription. Pour les organismes prenant en charge la formation du client, les paiements sont exigibles à réception de la facture (et doivent rappeler le numéro de la facture correspondante). Si ce n’était pas le cas, FOCUS & YOU facture le montant dû au signataire de la commande. Pour les formations totalement à distance, le paiement de la formation se fait via le site e-boutique  de FOCUS & YOU. ATTENTION ! Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon l’article L441-6 du Code du Commerce, ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues. 

Article 8. Assurance – Règlement intérieur 

Avant toute formation, le client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’y conformer. Ce règlement est disponible sur demande ou téléchargeable sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.focusandyou.fr/reglementinterieur.pdf

Article 9. Facturation – Convention – Documents légaux remis 

Pour les formations réputées imputables conformément au livre IX du code du Travail concernant la Formation Professionnelle Continue, FOCUS & YOU établit une facture. Cette facture est adressée à l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client, ou à l’entreprise ayant validée l’inscription en régularisation du paiement effectué à la commande. Dans le cas de la non-prise en charge des frais de formation par l’organisme gestionnaire des fonds du client, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par FOCUS & YOU. Une convention de formation est établie en deux exemplaires dont l’un sera impérativement retourné signé à FOCUS & YOU avant la formation. A l’issue de la formation, FOCUS & YOU adresse au participant : 

  • Une attestation de présence, 

  • Une attestation de formation ou de compétences, 

  • Une facture. 

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes CGV est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le client à FOCUS & YOU et à son assiduité sur l’ensemble de son parcours de formation. En cas de perte par le stagiaire d’une ou plusieurs de ses attestations, un duplicata sera fourni à titre exceptionnel et sera facturé 20€ net de TVA par document (frais d’envoi inclus). 

Article 10. Rappel évaluation finale et exercice du métier 

Le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite à l’évaluation finale de personnes et à l’exercice de ce métier. Tout stagiaire, soucieux de mettre de son côté toutes les chances de réussite à l’évaluation, se doit de fournir un travail personnel sur les aspects enseignés. Pour tout stagiaire ayant échoué à l’évaluation finale, FOCUS & YOU ne peut être tenu comme responsable et ne peut, par conséquent, rembourser le stagiaire du cycle de formation. 

Article 11. Formation à distance 

La formation à distance est un procédé qui dispense des formations par l’utilisation de parcours de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre des formations à distance, FOCUS & YOU consent au client : 

  • L’ouverture de droits d’accès au service de la plateforme Système.io, au profit de l’utilisateur final. L’utilisateur final est défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session « utilisateur » lui permettant d’accéder aux parcours de formation. 

  • L’accès à la formation commandée pendant la période définie (en fonction des modules ou du parcours de formation choisi) à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation d’accès adressé par FOCUS & YOU (adresse communiquée par le client), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. (Sauf dispositions contraires définies par FOCUS & YOU et remises à l’utilisateur) 

  • Le droit d’accéder au(x) parcours de formation objet de la sélection opérée par le client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (sauf cas de force majeure). Attention, pour les salariés ayant une prise en charge, auprès d’un OPCO notamment, l’accès à la plateforme de téléformation (à distance) peut être préconisé aux horaires de leur temps de travail. Ces accès sont soumis aux conditions tarifaires en vigueur. 

Article 11.1. Prérequis techniques et règles d’usage d’Internet 

Le client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment) pour accéder au site de la plateforme de formation (https://formation.focusandyou.fr/dashboard/fr/login), et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la société FOCUS & YOU et en faire usage. A cette fin, il est indispensable que le client dispose ou ait accès à une connexion Internet haut débit (type ADSL) et à un équipement informatique muni d’une sortie audio. Le coût de la connexion Internet reste à la charge du stagiaire. Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Le client reconnaît notamment : 

  • Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de ses codes d’accès personnels, 

  • Que ses codes d’accès sont strictement personnels et qu’il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, 

  • Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ouconsulter,…), 

  • Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. 

En conséquence, FOCUS & YOU ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. FOCUS & YOU ne peut être tenu responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels). 

Article 11.2. Accès au(x) parcours de formation 

Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FOCUS & YOU, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins. Le client s’engage à prendre connaissance de la charte tutorale liée aux formations à distance. Il assure adhérer aux principes qui y sont exposés et respecter les engagements qui lui incombent. La réussite de la formation dépend exclusivement de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les contenus et à les mettre en pratique selon les conseils pédagogiques présents dans les différents parcours de formation. Les séances de regroupement qui sont associées à certaines formations à distance sont ouvertes si, et seulement si, le seuil minimum de participants est atteint pour une formation. Si ce seuil n’est pas atteint, FOCUS & YOU rembourse du client la quote-part encaissée au titre de la séance de regroupement. Il ne peut, en aucun cas, être demandé le remboursement total de la formation. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée à compter de la date ou l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme de formation FOCUS & YOU . Si le stagiaire est inactif jusqu’à fermeture de sa session ou s’il ne termine pas sa formation dans les temps impartis malgré les relances téléphoniques et / ou mails, sans demande de hors forfait, la session est archivée. Si le stagiaire demande sa réouverture, il doit payer à nouveau l’intégralité du montant de la formation choisie. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En outre, FOCUS & YOU se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à son parcours de formation. Nous rappelons au client que FOCUS & YOU ne peut être tenu responsable des risques encourus notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. En aucun cas, la responsabilité de FOCUS & YOU ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

Article 11.3. Périmètre des Utilisateurs 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par FOCUS & YOU, visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe, les droits d’utilisation du ou des parcours de formation sont concédés au seul client signataire du bon de commande. Le client s’engage à conserver ses codes secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelle forme que ce soit. Le client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client. Le client informera FOCUS & YOU, sans délai, de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des codes d’accès, FOCUS & YOU se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

Article 11.4. Caractéristiques du ou de(s) parcours de formation(s) en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque parcours de formation est expliqué selon le descriptif mis en ligne. La durée de formation est donnée à titre indicatif. A noter que dans le cas d’une prise en charge, par un OPCO notamment, les heures de formation financées seront celles qui auront effectivement été réalisées. FOCUS & YOU se réserve le droit de modifier le(s) parcours de formation proposé(s) sur sa plateforme, tant dans l’organisation générale, que dans le contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client. ATTENTION ! Le contenu peut aussi être modifié en fonction des évolutions réglementaires. 

Article 11.5. Modalités d’accompagnement 

Pour ses formations à distance, FOCUS & YOU propose la formule suivante: 

– accès au contenu de formation à distance et en présentiel le cas échéant, et accompagnement de l’utilisateur par notre formateur tout au long du parcours de formation 

– possibilité de poser des questions par mail à notre formateur tuteur, expert du contenu technique (réponses sous 48 heures ouvrées) 

– possibilité de poser vos questions à notre formateur-tuteur, par téléphone, sous la forme d’un rendez-vous. Les échanges avec notre formateur-tuteur peuvent avoir lieu à tout moment au cours de votre parcours de formation. Des options supplémentaires et à la carte sont également proposées moyennant un surcoût de facturation 

Article 11.6. Assiduité 

La participation du stagiaire, à la totalité des cours organisés par FOCUS & YOU dans le cadre de ses formations, est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat ou attestation lié à la formation suivie. Toute absence à un cours ou un entretien fixé avec le tuteur doit être exceptionnelle et nécessite un justificatif écrit. Le manque d’assiduité du stagiaire, soit de son fait, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraine de plein droit, la facturation totale au client par FOCUS & YOU du prix de formation. Ce montant ne peut être imputé par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules non effectués qui lui seront facturés de plein droit. 

Article 11.7. Garanties et limites de responsabilité FOCUS & YOU 

FOCUS & YOU s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. FOCUS & YOU attire en revanche l’attention du client sur le fait que cet accès ne dispense pas de prendre connaissance des restrictions propres à chaque dispositif de prise en charge, et notamment celles liées à une prise en charge OPCA. Le client s’engage à informer FOCUS & YOU dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique en adressant un mail à contact@focus&you.com. FOCUS & YOU prend toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par FOCUS & YOU, liée à une intervention de maintenance évolutive, FOCUS & YOU met tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, FOCUS & YOU prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages-intérêts à FOCUS & YOU. FOCUS & YOU ne peut pas être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les contenus numériques. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du client, d’accident ou de force majeure, et la garantie FOCUS & YOU est limitée à la souscription d’un nouvel accès. Le client est seul responsable du choix des parcours de formation et de leur utilisation. Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. FOCUS & YOU décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. L’accès à la plateforme de formation FOCUS & YOU est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de FOCUS & YOU. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelle cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de FOCUS & YOU, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à contact@focusandyou.fr du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. FOCUS & YOU se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires. En outre, FOCUS & YOU rappelle à ses clients que la réussite à la formation suivie dépend uniquement de leur assiduité et du travail fourni, et ce, quelle que soit la formation suivie. De même, FOCUS & YOU ne peut être tenu pour responsable en cas d’échec de ses clients aux évaluations finales. 

Article 11.8. Force majeure 

FOCUS & YOU ne peut être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FOCUS & YOU, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FOCUS & YOU. 

Article 11.9. Non-conformité ou anomalies constatées par le client sur le ou les parcours de formation(s) 

Par « non-conformité » FOCUS & YOU entend le défaut de concordance entre le ou les parcours de formation livré(s) et le bon de commande signé par le client. Par « anomalie » FOCUS & YOU entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site de la plateforme de formation FOCUS & YOU, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des parcours de formation(s). FOCUS & YOU ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des parcours de formation(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des parcours de formation livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) parcours de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul FOCUS & YOU peut intervenir sur le(s) parcours de formation(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : 

  • Les prérequis techniques modifiés sans l’accord préalable de FOCUS & YOU 

  • Les anomalies constatées relevant de programmes non fournis par FOCUS & YOU 

  • Les anomalies liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site https://formation.focusandyou.fr/dashboard/fr/login

Article 11.10. Les documents légaux pour les formations à distance 

Les obligations incombant aux organismes de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisent par l’établissement des documents légaux obligatoires suivants : 

  • Un programme de formation 

  • Une convention de formation 

  • Un document retraçant le décompte des temps de connexion (traçabilité) pour les formations concernées 

  • Une attestation de suivi du parcours formation 

  • Une attestation de formation 

  • Une facture 

FOCUS & YOU peut fournir, à la demande du client, et selon la formation réalisée, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de formation à distance effectuée. 

Article 12. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisé par FOCUS & YOU pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de FOCUS & YOU. Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par FOCUS & YOU, la remise des supports de formation ou de tout autre document didactique par la société FOCUS & YOU, quel qu’en soit le support, n’entraîne aucun transfert des droits moraux et patrimoniaux. La propriété des droits moraux et patrimoniaux sur les éléments ainsi communiqués, reste intégralement celle de la société FOCUS & YOU. Toute reproduction intégrale ou partielle sur quel support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite (articles L.122-4 et L.122-5 code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation des supports à des fins commerciales, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par la société FOCUS & YOU est interdite et serait constitutive d’une infraction aux dispositions de l’article L.123-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que d’une contrefaçon et d’un acte de concurrence déloyale. Rappel des dispositions de l’article L.335-2 du code la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » 

Article 13 – Personne physique 

L’article L6353-6 du Code du Travail prévoit qu’une personne physique s’inscrivant à une formation FOCUS & YOU à titre individuel et à ses frais, devra s’acquitter du paiement du prix du stage de la manière suivante : 

  • A l’issue du délai de rétractation prévu, 30 % du prix du stage devra être expédié à l’organisme de formation, 

  • Le solde sera facturé dès lors que la formation aura été effectuée. Dans le cas où un échéancier est prévu, celui-ci prévaut sur tout autre document ou conditions générales de vente. Les articles L6353-3 et L6353-5 du Code du Travail prévoient qu’un client, personne physique, qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, dispose d’un délai de rétractation de 10 (dix) jours, et ce, sans motif et à compter de la date de signature du devis ou autre document contractuel émis par FOCUS & YOU. Cette notification doit être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service formation de FOCUS & YOU. La totalité des sommes versées sera alors remboursée au client dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date de réception dudit courrier. 

Article 14. Informatique et liberté 

Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société FOCUS & YOU vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à FOCUS & YOU 35 Rue des Meuniers – 94300 Vincennes s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, FOCUS & YOU vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à une des sociétés de recouvrement. 

Article 15. Différend 

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal du siège social de FOCUS & YOU est seul compétent pour régler le litige.