Loi anti-squat 2023 : quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
La loi anti-squat était tellement attendue. L’immobilier en France est en constante évolution. Les propriétaires bailleurs doivent rester au fait des dernières lois et des réglementations qui peuvent avoir un impact sur leurs investissements. En 2023, une nouvelle loi anti-squat est entrée en vigueur, suscitant de nombreuses interrogations et préoccupations chez les propriétaires. Dans cet article, nous allons examiner les principaux points de cette loi et son impact sur les propriétaires bailleurs.
Une nouvelle définition des squats pour cette loi anti-squat
La nouvelle loi anti-squat, entrée en vigueur en juillet 2023 a élargi la définition du terme “squat” pour inclure toute occupation illicite d’un bien immobilier, qu’il soit vacant ou non. Les squatters sont désormais définis comme des individus entrant ou demeurant dans un lieu sans autorisation, qu’ils aient ou non l’intention de s’y installer de manière permanente. Cette définition plus large vise à renforcer la protection des propriétaires contre toute occupation illégitime de leur propriété. Toute personne n’ayant pas conclu de contrat avec le propriétaire est donc définie comme un squatteur.
L’un des principaux changements de définition dans la loi anti-squat se réfère à l’élargissement au-delà de la notion de domicile. Ainsi, tout local à usage commercial, agricole ou professionnelle entre désormais dans la notion de squattage. C’est ainsi que la loi anti-squat a été accueillie avec soulagement par les professionnels du monde agricole qui se sentaient lésés jusque-là.
Le recours à la voie pénale pour l’expulsion des squatters peut être immédiate grâce à la loi anti-squat
La loi anti-squat de 2023 renforce le recours à la voie pénale pour permettre une expulsion immédiate des squatters. Désormais, les propriétaires peuvent porter plainte rapidement et les forces de l’ordre sont autorisées à intervenir pour expulser les occupants illégaux. Cette mesure vise à réduire les délais d’expulsion et à protéger les droits des propriétaires.
Les squatteurs risquent des peines plus importantes qu’avant. L’emprisonnement passe d’un an à trois ans, tandis que l’amende passe de 15 000 € à 45 000 €. De plus, il n’est plus nécessaire d’être propriétaire occupant pour avoir un recours à la voie pénale.
Que dit l’article 38 de la loi « Dalo » ?
La loi anti-squat de 2023 élargit également le recours à la procédure de l’article 38 de la loi dite “Dalo” (Droit au logement opposable). Cette procédure permet aux propriétaires de demander l’expulsion des squatters devant le tribunal administratif. Elle offre une alternative à la voie pénale pour résoudre les cas d’occupation illégale.
Le propriétaire peut demander l’expulsion directement au préfet. Pour cela, il faudra avoir accompli les démarches suivantes : le dépôt d’une plainte, la preuve de la propriété du logement, la constatation de l’occupation illicite certifiée par un commissaire de police ou un maire. Cette élargissement des personnes aptes à certifier le squat facilite les délais d’expulsion.
Le recours à la procédure traditionnelle du référé-expulsion
La procédure traditionnelle du référé-expulsion demeure une option pour les propriétaires. Elle permet d’obtenir rapidement une ordonnance d’expulsion du tribunal judiciaire. Cette procédure est adaptée pour les cas d’occupation illégale où la situation est claire et urgente.
La décision judiciaire est nécessaire. N’oubliez pas qu’il ne faut jamais expulser vous-même. Cela peut se retourner contre vous. Seule la force publique peut expulser des squatteurs d’après la loi anti-squat. Notez que pour expulser des personnes qui logent de manière illicite chez vous, vous devez connaître l’identité d’au moins une personne.
Le recours à la procédure exceptionnelle sur requête
En cas d’occupation illégale particulièrement complexe, les propriétaires peuvent faire appel à la procédure exceptionnelle sur requête. Cette procédure permet d’obtenir une décision du tribunal sans notification préalable à la partie adverse, ce qui est utile pour éviter toute obstruction des squatters.
Comment se passe l’expulsion des squatteurs dans le cadre de la procédure judiciaire ?
L’expulsion des squatters dans le cadre de la procédure judiciaire dépendra des éléments de preuve et des circonstances du cas. Les tribunaux examineront les droits et les intérêts des parties impliquées et prendront des décisions équitables en fonction des faits présentés.
Comment choisir entre procédure applicable et une juridiction compétente ?
Il est essentiel pour les propriétaires bailleurs de comprendre les différentes procédures d’expulsion à leur disposition et de choisir celle qui convient le mieux à leur situation. La loi anti-squat peut être complexe, mais elle vise à simplifier les démarches pour les propriétaires victimes de squats. De plus, il est important de connaître la juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal administratif ou judiciaire, en fonction des circonstances de chaque cas.
En conclusion, la nouvelle loi anti-squat de 2023 a renforcé les droits des propriétaires bailleurs en élargissant la définition du squat et en facilitant les procédures d’expulsion. Cependant, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques précis et assurer le respect de toutes les réglementations en vigueur. En restant informés et en prenant les mesures appropriées, les propriétaires peuvent mieux protéger leurs biens contre les occupations illégales.
