Divorce et indivision : quelles sont les solutions ?
Vous avez acheté un bien lorsque vous étiez en couple sans forcément penser au jour où votre couple vacillera. Mais d’ailleurs comment avez-vous choisi le statut d’achat de votre résidence principale ? Alors voilà, le temps de la séparation est là et vous vous posez la question de savoir comment gérer votre divorce et indivision. Dans un premier temps, sachez que le fait d’avoir acheté en indivision peut être un bon point. La vente de ce bien n’est alors pas obligatoire avant que votre divorce soit prononcé. Bien au contraire. On vous explique les avantages d’attendre que le divorce soit acté.
Que représente l’indivision dans un divorce ?
D’un mariage à un divorce, l’indivision immobilière peut apporter des solutions.
De nombreux couples mariés se posent cette question : que faire de la maison si on divorce ? Il n’est pas nécessaire d’être en froid avec son mari ou sa femme pour se poser ce genre de question. C’est toujours intéressant de penser aux différentes possibilités d’avenir. Rassurez-vous, cela ne vous portera pas malheur. Le but est plutôt de se rassurer sur les différentes options qui existent quand on achète à deux.
Le divorce conduit souvent à vendre rapidement le bien commun afin de récupérer au plus vite les fonds dans le but de racheter chacun quelque chose à soi. Mais ce n’est pas le cas dans 100% des divorces. D’ailleurs, que signifie vraiment l’indivision ? Juridiquement, elle représente l’existence de plusieurs titulaires avec des droits de même nature sur un bien en commun. Ils disposent ainsi des mêmes droits de jouissance du ou des bien(s) possédé(s) en indivision. Lors d’un divorce, chacun possède un pourcentage du bien. Cette quote-part aura été déterminée en amont chez le notaire au moment de l’achat de ce bien ; ce qui permettra de bien gérer le couple divorce et indivision.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, c’est-à-dire que vous n’avez pas fait de contrat de mariage, alors, le divorce engendre automatiquement une indivision de votre bien. Si vous divorcez en consentement mutuel, vous avez tout intérêt de signer une convention d’indivision. Grâce à cette indivision, vous n’êtes pas obligé de vendre tout de suite le bien. Vous pouvez d’abord divorcer dans un premier temps. Et ce n’est que dans un second temps que vous vendrez votre appartement ou votre maison, voire votre immeuble.
Pourquoi divorce et indivision peuvent faire bon ménage ?
L’indivision permet de se focaliser sur les clauses d’un divorce sans se précipiter sur les décisions à prendre en immobilier.
Le désir ou le besoin de vendre tout de suite pendant un divorce n’est pas automatique. Il existe plusieurs solutions qui peuvent conduire les époux à vouloir repousser cette vente. L’un des deux peut vouloir racheter la part de l’autre mais ne dispose pas encore de fonds suffisants pour le faire. Dans ce cas, il peut rester dans l’appartement à condition de s’entendre sur certains points devant un juge. Qui continue de payer le crédit ? Est-ce que l’occupant verse un montant mensuel à l’ex-époux qui n’y habite plus ? Combien de temps dispose-t-il pour payer la part de l’indivision de celui ou celle qui a quitté le domicile ? etc…
Il existe également un avantage fiscal non négligeable dans le fait de conserver un bien en indivision. Lors d’un divorce, lorsque vous vendez, vous devez payer à l’Etat des droits de partage. Si vous prononcez le divorce en conservant votre bien en indivision dans le but de le revendre plus tard, vous échappez à ces droits de partage. Les ex-époux revendent et récupèrent leurs fonds en fonction de leur quote-part. Ces informations devront bien sûr être écrites et validées par le juge au moment de la signature de la convention d’indivision au moment du divorce. Et oui, divorce et indivision peuvent tout de même faire bon ménage.
Combien coûte une convention d’indivision ?
Une indivision peut se réaliser après un achat. Il s’agit d’une convention qui a un coût.
Si vous n’avez pas acheté en indivision dès le départ mais que vous souhaitez réaliser une convention d’indivision au moment de votre divorce, cela est possible. Vous devez passer par un avocat et un notaire pour réaliser cet acte. Cela signifie que ce changement à un coût qui pourra varier en fonction des honoraires de votre avocat. Le coût de votre convention d’indivision inclura les frais suivants :
– honoraires de l’avocat
– honoraires du notaire
– contribution de sécurité immobilière (0,10% de la valeur du bien immobilier)
– taxe de publicité foncière (2,5% de la valeur du bien immobilier)
– frais de débours (sommes avancées au nom du client)
La totalité de ces frais peuvent monter jusqu’à 900 €.
Connaître les règles de l’indivision
Dans une indivision, il y a des règles à respecter.
Dans un divorce, chaque partie procède à l’évaluation des biens appartenant à l’indivision. Cette étape permet d’évaluer ce qui est bien en indivision et ce qui ne l’est pas. Ainsi un montant total de l’indivision peut être estimé.
Le juge doit ensuite homologuer une convention d’indivision afin que les conditions d’affectation et de jouissance des biens soient posées de manière écrite. Cette convention aura été préalablement rédigée par un notaire. Elle indique la nature du bien, l’identité des co-indivisaires, la quote-part de chacun, ainsi que la somme récupérée par chaque partie au moment de la sortie de l’indivision (faite avec la vente). Ainsi le divorce et indivision ont été préalablement travaillé.
La convention peut être à durée déterminée. Dans ce cas, elle ne peut alors dépasser 5 ans avec la possibilité d’un renouvellement une seule fois. Le divorce et l’indivision peuvent aider à sortir des situations compliquées lors d’un divorce conflictuel.
Comment sortir de l’indivision après un divorce ?
Après un divorce, une indivision ne sera pas éternelle.
Il faut savoir sur le couple « divorce et indivision » n’a pas pour vocation de durer éternellement. Lorsque la convention est à durée déterminée, les co-divisaires devront vendre le bien passé les 5 ans. Chacun récupèrera ainsi ses fonds et l’indivision sera terminée.
Si les parties de l’indivision ne s’entendent pas et que la convention d’indivision a été faite à durée indéterminée, il ne faut pas oublier l’article 815 du code civil. Ce dernier précise que « nul n’est contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment ». Si les deux parties s’entendent bien, elles peuvent décider de vendre le bien quand elles le souhaitent afin de se partager les fonds. Si l’entente n’est pas cordiale même plusieurs années après le divorce, l’une des parties peut décider de saisir les services juridiques afin de procéder à un partage judiciaire qui aboutira à la vente du bien. C’est ainsi que vous sortiez définitivement de l’indivision.
