Loi Lemoine : les changements d'assurance emprunteur pour 2022

La loi Lemoine qui concerne les changements d’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 17 février 2022. Elle rentre ainsi en vigueur cette année pour le plus grand soulagement des investisseurs immobiliers. Changer d’assurance en cours de prêt n’était pas toujours évident. Entre les pénalités et les négociations de conditions de ruptures, les emprunteurs avaient du mal à changer d’assurance en cours de prêt. Désormais, la loi Lemoine offre plus de souplesse pour les acquéreurs de biens immobiliers. Parmi les changements adoptés, 3 ressortent du lot : la résiliation possible à tout moment, la suppression du questionnaire de santé et l’allongement du droit à l’oubli.

assurance emprunteur

La loi Lemoine offre une résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment

Avant la loi Lemoine, un emprunteur ne pouvait changer d’assurance que sous 2 conditions. La première permettant de changer à tout moment uniquement la première année de souscription grâce à la loi Hamon promulgué en 2014. Par la suite, une deuxième condition s’est ajoutée en 2017 avec la loi Bourquin. La modification était alors possible une seule fois par an, à la date du contrat passé la première année.

Désormais, la loi Lemoine de 2022 permet de résilier son assurance à n’importe quel moment de l’année dès le lendemain de la souscription. Il s’agit d’une grande avancée en faveur des emprunteurs. En effet, tout investisseur immobilier pourra mettre en concurrence son assurance de prêt à n’importe quel moment de l’année ; dès qu’il le juge nécessaire.

Le marché se veut désormais plus compétitif. Les assureurs vont devoir proposer des offres attractives afin de ne pas perdre ses clients en cours d’année. Attention tout de même à bien retenir les dates clés pour ne pas passer à côté de cet avantage. La loi Lemoine permet la résiliation de son assurance emprunteur à n’importe quel moment pour toute personne qui a souscrit un prêt à partir du 1er juin 2022. Pour ceux qui ont souscrit un prêt avant le 1er juin 2022, ils pourront résilier leur contrat s’assurance à partir du 1er septembre 2022. Allez plus loin en découvrant notre article pour savoir comment obtenir son prêt immobilier.

La suppression du questionnaire de santé pour certains crédits

Autrefois, il fallait être en bonne santé pour prétendre un emprunt immobilier. En effet, un questionnaire de santé était systématiquement demandé en fonction de votre âge. Autrement dit, si vous étiez fumeur ou que vous aviez subi une opération médicale importante, votre assurance devenait plus chère ou moins accessible. Bon nombre de personnes se sont vu refuser un prêt bancaire sous prétexte de santé à risque. 

Ce questionnaire avait été mis en place pour réaliser une estimation des risques encourus par les établissements bancaires. Diverses associations de consommateurs se battaient depuis plusieurs années pour supprimer cette clause. Elle a souvent été jugée inégale et pas toujours fiable. Pourquoi ne pas autoriser une personne qui s’est battue contre une maladie à pouvoir acheter un bien immobilier ?

Avec la loi Lemoine, ce questionnaire est maintenant supprimé pour une partie des crédits. En revanche, les crédits importants ou impliquant des personnes dont la fin du prêt sera après leurs 60 ans devront toujours remplir ce questionnaire.

Pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé, l’emprunteur doit répondre à deux conditions. La première est d’avoir des encours de prêt inférieurs à 200 000 € (nouveau prêt inclus). La deuxième repose sur le fait de finir son prêt avant 60 ans. Malgré ces restrictions, la nouvelle mesure a tout de même été saluée par les associations de consommateurs qui plaidaient depuis quelques années en sa faveur.

Le droit à l’oubli réduit son délais

Le droit à l’oubli est également une des mesures phares adoptées par le Sénat. Une personne ayant été victime d’une importante maladie comme un cancer peut guérir. Il s’agit du principe de l’oubli. Quand une personne guéri d’une telle maladie, on n’a pas toujours envie de voir ce mot ressurgir dans des papiers d’emprunt plusieurs années plus tard.

Avant le nouvel amendement, toute personne ayant eu un cancer déclaré après l’âge de 21 ans devait attendre 10 ans pour bénéficier du droit à l’oubli.  Le Sénat a jugé ce délais trop long et a décidé de le raccourcir. Avec la nouvelle loi, les anciens malades bénéficient d’un droit à l’oubli raccourci de 5 ans. Si le protocole thérapeutique de l’assuré est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, alors il ne sera pas obligé d’indiquer son cancer dans son contrat.

On estime que le délais réduit du droit à l’oubli va permettre à un grand nombre d’investisseurs de pouvoir emprunter alors que cela leur était impossible auparavant. Ils vont ainsi ne pas être sanctionnés par une surprime, voire une exclusion de garantie.

L’assurance emprunteur fait parti des éléments clés lors de la négociation d’un prêt immobilier. Autrefois, il n’était pas toujours possible de passer par une délégation d’assurance. La loi Hamon en 2014 a déjà proposé cette délégation. Mais avec la loi Lemoine en 2022, il s’agit d’accorder encore plus de souplesse aux emprunteurs. Les démarches sont rendus plus faciles. Les acquéreurs deviennent plus rassurés, notamment avec la suppression du questionnaire de santé. Si les conditions d’octroi de prêts tendent à se durcir, les assurances emprunteurs font la balance en simplifiant certaines démarches.