ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« À Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.
« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGV » : Conditions Générales de Vente
« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail
« Modules » : chaque formation présente sur le Site est composée de différents modules qui se débloquent au fur et à mesure
« Prestataire » : société Focus & You, société par actions simplifiée, sis 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 437 624
« Produit » : chaque formation ou prestation de service proposée par Focus & you
« Services » : services disponibles sur le site internet
« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.focusandyou.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formation effectué sur le Site détenu par Monsieur Damien Lahmi directement ou indirectement demeurant professionnellement au 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 437 624.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Informations sur les caractéristiques principales des Services
– Choix des Services et le cas échéant de ses options
– Identification du Client au moyen des données personnelles
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation
– Choix des modalités de paiement
– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
– Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
– Information concernant les garanties contractuelles
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.focusandyou.fr
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société Focus & You, les Produits proposés sur le site.
Focus & You se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés par le Site.
Pour les Produits ne pouvant faire l’objet d’un prix déterminé sur le Site, un devis sera établi à l’issue d’un appel téléphonique avec le Client.
Pour rappel, les Produits de formations professionnelles et d’accompagnement individuel nécessite un appel téléphonique afin de déterminer le type de formation ou d’accompagnement le plus adapté au Client et ainsi lui proposer un devis.
4.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné, le Client est redirigé vers une page de vente correspondante comportant la description du Service et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « En savoir plus » (1er clic).
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».
Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « VALIDER MA COMMANDE » (2ème clic).
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve. ».
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://formation.focusandyou.fr/dashboard/fr/login
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
Dans le cas d’un Service qui a nécessité un appel téléphonique et un devis. Le Client devra signer le devis qui sera envoyé et procéder à un paiement d’acompte qui déclenchera l’envoi de ses codes d’accès à la plate-forme de formation et il sera demandé au Client de mettre en place un mandat de prélèvement pour régler le montant restant
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 –PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) ou par mandat de prélèvement (Gocardless, un site parfaitement sécurisé) au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire ou mandat de prélèvement, est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant (ou son compte bancaire) relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter (ou du compte à prélever) et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement
Focus & You offre à ses Clients la possibilité de payer les produits commandés en plusieurs fois.
Ces modalités de paiement peuvent varier en fonction du Produit et/ou de promotions particulières.
Dans cette hypothèse, la page de description du Produit indique également les modalités de paiement accéptés.
6.3. Réductions, remises rabais et escomptes
Focus & You se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques proposées sur le Site.
Focus & You se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux Clients procédant au paiement intégral de leur commande en une seule fois selon le Produit.
ARTICLE 7 – Modalités de livraison
La majorité des Produits proposées sur le Site est délivrée au travers d’une plateforme de formation en elearning hébergée sur le site Systeme.io. Le Client reçoit ses codes d’accès par email après le paiement de la commande.
L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé.
Toute violation par le Client des règles relatives aux codes d’accès en particulier en cas d’accès de ces codes par plusieurs personnes sans autorisation expresse pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d’accès au Produit.
7.1.Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total au bout de 14 jours calendaires.
Le Client pourra demander l’accès immédiat à tous les modules en remplissant un formulaire de renonciation à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 11 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
11.1. Principe du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
11.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client peut adresser son souhait de se rétracter à l’adresse email contact@focusandyou.fr selon les conditions mentionnées à l’article 11.1.
S’il le souhaite le Client peut utilise le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
11.3. Effets du droit de rétractation
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Focus & You du courrier de rétractation du Client, Focus & You désactivera tous les accès au(x) Produit(s) et procédera au remboursement des sommes versées pour le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – MODALITES DE LA GARANTIE DE RESULTATS
Certains produits proposés par Focus & You offrent une garantie de résultats par rapport aux résultats attendus du produit.
Le Club Privé Immo Rentable et Sécurisé et l’accompagnement individuel sur 12 mois garantissent de faire mettre en place un investissement immobilier rentable dans les 12 prochains au sens des objectifs personnels du stagiaire définis en début de programme si le programme de formation et la méthode VIIE™ sont suivis dans leur intégralité et appliqués avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de Focus & you au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son projet.
Cette garantie est valable si le Client participe régulièrement au coaching inclus et applique scrupuleusement les étapes mentionnées dans la formation.
Si le Client n’arrive pas à l’objectif défini avec Focus & You, il devra alors justifier des efforts apportés pour suivre la formation, les étapes de la méthode et le programme de suivi.
D’une façon générale quand une garantie de résultat est proposée, le Client qui souhaite s’en prévaloir devra apporter la preuve de la mise en oeuvre pleine et entière des enseignements et recommandations délivrés au travers du programme de formation et de l’accompagnement notamment lors des séances d’échanges avec le formateur ou les coachs dont la participation assidue est obligatoire.
Dans un tel cas, le Client pourra choisir entre un remboursement du coût du Produit ou la prolongation de la durée de l’accompagnement de 6 mois supplémentaires.
ARTICLE 13 – ALEAS, DIFFICULTES ET RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@focusandyou.fr
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
14.1. Généralité
En aucun cas, la responsabilité de Focus & You, ne saurait être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de Focus & You à l’une de ses obligations.
Focus & you n’exerce pas la profession de Conseiller en Investissement Financiers (CIF).
En aucun cas, Focus & You Liberté peut être requalifiée de société-conseil en investissement financier dans l’immobilier. Focus & You n’entre pas dans le cadre des articles L.541-2 à L.541-5 du CMF, ni dans le cadre de l’Article L.551-1 du CMF. Il est parfaitement entendu par le consommateur que Focus & You n’est pas un intermédiaire en biens divers proposant à un ou plusieurs clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en valeur la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou, ayant un objet économique similaire.
La Méthode VIIE™ est la colonne vertébrale de la pédagogie des Produits Focus & You. Elle a été reconnu par un éditeur spécialisé dans le contenu éducatif : Dunod qui a souhaité que Damien Lahmi (le fondateur de la Méthode) publie un livre pour sa maison d’édition sortie le 15 juin 2023 – ISBN : 2818811317.
L’adhésion aux présentes CGV emporte adhésion à la Méthode VIIE™. Le client ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la Méthode qui est le fil conducteur de l’ensemble des prestations. Le client ayant adhéré à la Méthode VIEE™ se doit d’en respecter l’intégralité des items et de l’appliquer avec sérieux et rigueur, sans quoi, il ne sera pas recevable à invoquer la responsabilité de Focus & You au cas de difficulté ou d’échec de réalisation de son ou de ses projets.
Il est rappelé dans les caractéristiques essentielles que le format publicitaire de la présentation de Focus & You et de ses produits commerciaux relève de l’accroche commerciale et de techniques de communication-marketing, le client, est parfaitement informé que la Méthode proposée et commercialisée, basée sur une expérience personnelle d’entrepreneur et, modelée au fil des actions par les expertises professionnelles des intervenants à la réalisation d’un projet immobilier concret, relève d’un parcours par étapes et non d’une abstraction conceptuelle qui relèverait d’une simple action, facile dans le faire et très accessible dans sa mise en œuvre. Les projets qui peuvent naître de l’application factuelle de la Méthode ayant fait auparavant l’objet d’une transmission par apprentissage et d’un accompagnement par coaching, sont d’ordre complexe par nature et ils nécessitent de respecter un ordre d’actions c’est-à-dire des étapes, sans les entremêler et y insérer une quelconque confusion. Il s’agit de bien intégrer une réalisation pragmatique nécessitant un effort intellectuel d’assimilation de connaissances ainsi que la prise en considération des strates de responsabilités et des risques qui peuvent en découler.
Le client entend parfaitement que le rôle de Focus & You est la restitution d’un cadre de réalisation et d’une Méthode à appliquer dans le cadre, son rôle n’est pas d’œuvrer à la disparition des strates de responsabilités et des risques par nature intrinsèquement liés aux projets des clients. Le risque et les responsabilités sont inhérents et consubstantiel des projets de réalisation des clients, Focus & You ne peut que proposer de les atténuer au mieux de ses capacités par la restitution d’un cadre et de la Méthode VIIE™. Il ne sera fait aucun reproche à Focus & You qui ne pourra, par ailleurs être recherché en responsabilité, sur l’apparition d’un ou de risques ayant concouru soit à l’abandon du projet, soit à la naissance de litiges.
14.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.focusandyou.fr, la plateforme de formation et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme de formation sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
14.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.focusandyou.fr et la plateforme de formation se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.focusandyou.fr et la plateforme de formation seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
14.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
ARTICLE 15 - TITRES
Les titres des paragraphes et articles des Conditions Générales de Vente sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.
ARTICLE 16 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 17 – IMPRÉVISION
Le Client pourra être amené à participer à des échanges, coaching, témoignages et/ou à des événements organisés par la société Focus & You. Le Client consent expressément que son image puisse être utilisée sur divers supports marketing notamment en vidéos, visuels, ou écrits.
Il en est de même de toute séance de coaching collectif, filmée pour les besoins du replay, et dont des images pourraient servir d’illustration à tous supports marketing.
ARTICLE 18 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://www.focusandyou.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Consiliateurs de Justice dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
- Remplir le formulaire sur le site internet du CM2C https://www.cm2c.net/
Ou
2. Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CM2C, 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
ARTICLE 21- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
En cas d’échec de règlement amiable du différend, attribution exclusive de compétence est donnée aux tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : Août 2023
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A compéter et envoyer à :
- A l’adresse email suivante : contact@focusandyou.fr
- À l’adresse postale ci-après : FOCUS & YOU située 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société FOCUS & YOU, société à société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844437624
Signature et date :
* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité.)
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION
A compéter et envoyer à :
- A l’adresse email suivante : contact@focusandyou.fr
- À l’adresse postale ci-après : FOCUS & YOU située 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société FOCUS & YOU, société à société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844437624
Signature et date :
